Conditions générales de vente

Article 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits proposés par la société SOMCA, que ce soit en magasin ou sur devis. Elles s’appliquent à toutes les ventes conclues avec des clients professionnels ou particuliers, sauf conditions particulières convenues par écrit.

Article 2 – Produits

Les produits proposés à la vente sont ceux figurant dans les devis émis par la société SOMCA ou disponibles en magasin. Les caractéristiques essentielles des produits sont indiquées dans les documents commerciaux remis au client. SOMCA se réserve le droit de modifier à tout moment l’offre de produits.

Article 3 – Commandes et devis

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. Les devis établis par SOMCA ont une durée de validité précisée sur ceux-ci (par défaut : 30 jours). La commande est considérée comme ferme à réception du devis signé ou après accord explicite du client.

Article 4 – Prix

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes et toutes taxes comprises, selon les cas. Ils sont communiqués au client via le devis ou les étiquetages en magasin. La société SOMCA se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sauf accord préalable établi sur devis.

Article 5 – Modalités de paiement

Les modalités de paiement sont fixées selon la nature du client (professionnel ou particulier) et précisées au moment de la commande ou dans le devis. À défaut d’accord particulier, le paiement est exigible comptant à la commande. Tout retard de paiement pourra entraîner des pénalités calculées conformément à la réglementation en vigueur, ainsi que l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (40€ pour les professionnels).

Article 6 – Livraison

Les livraisons sont possibles sur tout le territoire (France métropolitaine ou étranger selon accord). Les délais de livraison sont communiqués au client dans le devis ou au moment de la commande. Ces délais sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon les contraintes logistiques. SOMCA ne pourra être tenue responsable des retards liés à des cas de force majeure ou à des événements échappant à son contrôle.

Article 7 – Rétractation et retours

Pour les particuliers, conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sauf exceptions prévues par la loi (produits personnalisés, périssables, etc.).
Pour les professionnels, aucun droit de rétractation n’est applicable.
Les retours doivent être validés préalablement par SOMCA. Les frais de retour peuvent être à la charge du client, selon le type de produit et la situation.

Article 8 – Garanties

Les produits vendus bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-4 à L217-14 du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil). Pour les professionnels, la garantie s’applique selon les termes précisés dans les devis ou factures.

Article 9 – Responsabilité

SOMCA ne saurait être tenue responsable des dommages indirects liés à l’utilisation ou au mauvais usage des produits. La responsabilité de SOMCA est limitée au montant de la commande.

Article 10 – Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
À défaut, le tribunal compétent sera celui du siège social de la société SOMCA, situé à Satillieu (07290), y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.